Conditions d'utilisation

Objet et périmètre

Fan We Are Made est un jeu de cartes à collectionner jouable dans le navigateur, accompagné d'un site public, d'une boutique et d'une place de marché entre joueurs.

Le service est actuellement proposé en version bêta : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et des interruptions de service peuvent survenir. Nous nous efforçons de prévenir des opérations planifiées.

Compte et âge minimum

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. L'authentification à deux facteurs est disponible et recommandée.

Le service s'adresse aux personnes de 15 ans et plus. En dessous de cet âge, la création d'un compte requiert l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale, qui peut à tout moment demander la suppression du compte à notre adresse de contact.

Un compte est personnel. Le partage, la vente ou la cession d'un compte est interdit.

Règles de conduite

Sont notamment interdits : la triche et l'exploitation de failles, l'usage de logiciels automatisant le jeu, le harcèlement et les propos haineux, l'usurpation d'identité, la revente de biens du jeu hors de la place de marché prévue, et toute tentative de perturber le service ou d'y accéder sans autorisation.

Le choix d'un pseudonyme ou d'un nom de deck ne doit pas porter atteinte aux droits d'autrui ni contrevenir à la loi.

Sanctions

Un manquement peut entraîner, selon sa gravité et son caractère répété : un avertissement, le retrait d'un contenu, une restriction de fonctionnalité, la suspension temporaire ou la fermeture définitive du compte.

Une décision de suspension ou de fermeture vous est notifiée avec son motif. Vous pouvez la contester en répondant à cette notification ou en écrivant à notre support ; le réexamen est effectué par une personne différente de celle ayant pris la décision.

Biens du jeu et monnaies virtuelles

Les cartes, boosters, cosmétiques, Fragments de fidélité et points de compétition sont des éléments de jeu. Ils vous sont concédés sous forme d'un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible hors des mécanismes prévus dans le jeu.

Ces éléments n'ont aucune valeur monétaire hors du jeu : ils ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni transférables vers un autre compte en dehors de la place de marché intégrée.

La place de marché permet des échanges entre joueurs dans le cadre défini par le jeu. Les échanges d'éléments de jeu contre de l'argent en dehors du service sont interdits et peuvent entraîner la fermeture des comptes concernés.

L'équilibrage du jeu évolue : les caractéristiques d'une carte peuvent être ajustées après sa publication, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Place de marché entre joueurs — rôle de l’éditeur

Sur la place de marché, l'éditeur n'est PAS le vendeur. Il fournit un service de mise en relation et d'encaissement : le contrat de vente se forme entre le joueur vendeur et le joueur acheteur. Le paiement est encaissé sur le compte du vendeur ouvert chez notre prestataire de paiement, et l'éditeur perçoit une commission de service.

L'éditeur n'intervient pas dans le choix des prix : il ne fixe, ne suggère ni ne recommande aucun prix. Les indicateurs de marché affichés sont des mesures statistiques de ventes déjà conclues.

Un plafond de prix par annonce, un montant minimum et des limites de volume par vendeur s'appliquent uniformément à tous. Ils ne visent pas à influencer le marché mais à limiter ce qu'une seule opération frauduleuse peut emporter ; leurs valeurs sont affichées sur l'écran de vente.

Place de marché — obligations du vendeur

Vendre suppose d'ouvrir un compte chez notre prestataire de paiement et d'y faire vérifier son identité. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune pièce d'identité ni aucune coordonnée bancaire : elles restent chez le prestataire.

Vous ne pouvez mettre en vente que des éléments que vous détenez réellement sur votre compte, et qui ne sont ni déjà en vente, ni sous délai anti-fraude.

Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et sociales. La vente occasionnelle de vos propres biens ne requiert en principe aucun statut ; l'achat en vue de la revente, ou une activité habituelle, constitue un acte de commerce et impose de vous immatriculer. Un récapitulatif annuel de vos ventes est mis à votre disposition depuis votre profil vendeur.

Le versement des sommes encaissées intervient après un délai de sécurité, plus long au-delà d'un certain montant. Ce délai est ce qui permet de rembourser un acheteur en cas de contestation ; il est indiqué lors de l'activation du profil vendeur.

Les versements peuvent être suspendus, le temps d'une vérification, en cas de modification de vos coordonnées bancaires ou de contestation de paiement en cours vous concernant.

Chaque annonce indique si son vendeur s'est déclaré professionnel ou particulier ; face à un vendeur particulier, le droit de la consommation ne s'applique pas à la vente. Au-delà de deux mille euros de ventes sur douze mois glissants, la publication de nouvelles annonces est suspendue jusqu'à ce que vous ayez indiqué votre statut au support — particulier vendant ses biens personnels, ou professionnel avec justificatif. Vos annonces en cours restent en ligne ; l'éditeur enregistre votre déclaration, il ne se substitue pas à vous pour la faire.

Place de marché — engagements de l’acheteur

Les éléments achetés sont des contenus numériques, livrés immédiatement sur votre compte. Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, vous reconnaissez avant de payer que cette livraison immédiate éteint votre droit de rétractation. Cette reconnaissance vous est demandée explicitement et elle est conservée.

Les garanties légales restent pleinement applicables : un élément non crédité, un booster qui ne s'ouvre pas ou un contenu non conforme aux probabilités publiées relève de la garantie légale de conformité, et se règle avec notre support.

Un élément fraîchement acquis ne peut pas être remis en vente pendant un délai indiqué à l'achat. Cette mesure vise les circuits de revente frauduleuse ; elle s'applique à tout le monde, sans exception.

Acheter ou réserver sur la place de marché suppose un profil acheteur débloqué : un compte d'au moins trente jours et au moins un match classé en ligne terminé. Cette condition, identique pour tous, vise les paiements réalisés avec des moyens de paiement frauduleux ; votre progression est visible dans votre profil. Elle ne s'applique pas à la vente.

Les achats et réservations entre joueurs se règlent exclusivement avec la carte enregistrée sur votre compte, à votre nom ou à celui d'un proche que vous avez rattaché avec son accord. Cette carte est conservée par notre prestataire de paiement ; l'éditeur n'en détient que la marque et les quatre derniers chiffres. Un paiement effectué avec une autre carte est remboursé et l'élément n'est pas livré. La carte du compte ne peut être remplacée qu'une fois par an, sauf accord du support pour un cas exceptionnel.

Place de marché — réservation et arrhes

Vous pouvez réserver une annonce pendant 24 heures en versant des arrhes, égales à une part du prix convenu et indiquées avant tout paiement. Pendant ce délai, l'annonce vous est réservée et ne peut être achetée par un autre joueur.

Ces arrhes ne sont PAS remboursables. Si vous ne concluez pas l'achat avant l'échéance, elles restent acquises au vendeur : elles compensent l'immobilisation de son objet, retiré du marché à votre demande. Ce régime est celui des arrhes (article 1590 du code civil) et non celui de l'acompte.

Si l'achat se conclut, les arrhes s'imputent sur le prix : vous ne réglez que le solde. Elles ne sont donc jamais un surcoût pour l'acheteur qui va au bout.

La réservation peut être prolongée UNE fois de 24 heures, en versant le complément qui porte les arrhes au taux prolongé. Il s'agit bien d'un complément, jamais d'un second versement au taux plein.

Si c'est le VENDEUR qui se dédit — retrait de l'annonce, refus de conclure, objet devenu indisponible —, il doit vous restituer les arrhes. Les sommes ayant été encaissées directement sur son compte, l'éditeur ne peut pas procéder lui-même à cette restitution : contactez notre support, qui interviendra auprès de lui.

Une réservation n'est pas une vente : elle immobilise l'annonce, elle ne transfère rien. L'objet ne change de mains qu'au règlement du solde.

Place de marché — fraude aux paiements et conséquences

Contester auprès de sa banque un paiement dont on a effectivement reçu la contrepartie est une fraude. Nous conservons, pour chaque achat, la preuve horodatée de la commande, de la livraison sur le compte, de la reconnaissance donnée avant le paiement et, le cas échéant, de l'utilisation de l'élément reçu. Ces éléments sont produits auprès de la banque et du prestataire de paiement.

Une contestation manifestement abusive peut entraîner la suspension immédiate du compte, le blocage des éléments concernés et la fermeture définitive du compte en cas de réitération. Les frais bancaires générés par une contestation restent à la charge de celui qui l'a provoquée.

L'ouverture de plusieurs comptes par une même personne est interdite. Le partage d'un même moyen de paiement entre plusieurs comptes peut donner lieu à vérification.

La fermeture d'un compte, quelle qu'en soit la cause, n'efface NI les transactions déjà conclues, NI les obligations qui en découlent, NI les preuves associées : elles sont conservées pour la durée légale. Fermer son compte n'est donc pas un moyen d'échapper à une contestation en cours, ni de faire disparaître un historique de ventes.

Les échanges organisés en dehors de la place de marché ne sont couverts par aucune garantie et n'ouvrent droit à aucun recours auprès de l'éditeur ni du prestataire de paiement.

Place de marché — restitution d’un élément payé puis remboursé

Lorsqu'un acheteur obtient le remboursement du prix — par sa banque à l'issue d'une contestation, ou par nous — tout en conservant l'élément qui lui a été livré, il détient un bien dont personne n'a reçu le prix : c'est le vendeur qui a été débité. Dans ce cas, l'éditeur peut retirer cet élément du compte de l'acheteur et, lorsque le vendeur a supporté le débit, le lui restituer.

Cette mesure n'intervient qu'une fois la contestation DÉFINITIVEMENT close, et seulement si elle l'a été en défaveur du vendeur. Pendant toute l'instruction, l'élément est simplement rendu inéchangeable : il reste sur votre compte et reste utilisable en jeu.

Elle ne porte que sur le ou les éléments de la transaction remboursée, jamais sur le reste de votre collection, et jamais au-delà de ce qui vous a été remboursé. Ce n'est pas une pénalité : elle rétablit la situation, elle ne la sanctionne pas.

Vous en êtes informé avant qu'elle soit exécutée, avec le motif et la référence de la transaction, et vous pouvez produire auprès de notre support tout élément contraire. Un remboursement obtenu parce que l'élément n'a réellement pas été livré n'entraîne aucune restitution : il n'y a rien à restituer. Cette clause ne restreint aucune des garanties que la loi vous accorde.

Si l'élément n'est plus sur votre compte — revendu, consommé, converti —, le joueur qui l'a acquis de bonne foi n'est pas inquiété : son acquisition lui reste acquise. Les versements dus à votre compte de vendeur peuvent alors être suspendus, et la vente fermée à votre compte, jusqu'à régularisation avec notre support.

Place de marché — territoires et limites d’utilisation

Les échanges entre joueurs (achat, réservation, vente) sont ouverts aux comptes dont le pays de résidence déclaré est un État membre de l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Un compte sans pays déclaré, ou résidant ailleurs, conserve l'accès au jeu et à la boutique mais ne peut ni acheter ni vendre entre joueurs. La liste détaillée est publiée sur la page « Limites d'utilisation par pays ».

Les règles de sécurité de la place de marché (profil acheteur, carte du compte, plafond par annonce, délais de versement, double authentification) sont identiques quel que soit le pays. Ce qui varie selon la résidence : l'existence d'un droit de rétractation légal sur les contenus numériques (Union européenne et Royaume-Uni — éteint dès la livraison avec votre reconnaissance ; inexistant en Suisse et aux États-Unis, où seules nos garanties contractuelles s'appliquent), et la déclaration des revenus des vendeurs à l'administration fiscale, qui ne concerne que les vendeurs résidant dans l'Union européenne.

Tous les prix sont libellés et réglés en euros. Pour un compte résidant hors de la zone euro, la conversion et ses éventuels frais sont appliqués par l'établissement bancaire de l'acheteur, jamais par l'éditeur. Le compte de vendeur ouvert chez notre prestataire de paiement est attaché au pays de résidence déclaré au moment de son ouverture ; un changement de pays de résidence après l'ouverture se traite avec le support.

Ouverture de boosters et probabilités

Le contenu d'un booster est déterminé par notre serveur au moment de l'ouverture. L'animation affichée ensuite n'a aucune influence sur le résultat obtenu.

Les probabilités d'obtention de chaque rareté sont publiées sur la fiche de chaque booster, et correspondent exactement à celles appliquées au tirage.

Certains boosters comportent une garantie de rareté minimale, indiquée sur leur fiche lorsqu'elle existe.

Suppression du compte — ce qui disparaît et ce qui subsiste

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, à notre adresse de contact. Votre profil, votre pseudonyme, votre biographie et vos contenus personnels sont alors anonymisés.

En revanche, la loi nous impose de conserver certaines données malgré la suppression : les pièces comptables des achats et des ventes, pendant la durée légale de conservation, et les preuves liées à un paiement, pendant la période durant laquelle il peut encore être contesté auprès d'une banque.

Autrement dit : supprimer son compte met fin à l'accès au service, mais n'annule PAS une vente déjà conclue, n'efface PAS l'historique comptable et ne fait PAS disparaître une contestation de paiement en cours. Les obligations nées avant la suppression subsistent après elle.

Un compte fermé pour manquement ne peut pas être recréé sous une autre identité. Une telle recréation constitue elle-même un manquement.

Disponibilité et évolution du service

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'une panne, d'une attaque ou d'un cas de force majeure.

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute évolution significative vous sera signalée dans le jeu ou par e-mail avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de notre support.